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Décisions des tribunaux
T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires
Article 244.13
Versions de la disposition
244.13. Toutes les sommes payées ou remboursées en vertu du présent régime sont incessibles et insaisissables.
Toutefois, elles ne sont insaisissables qu’à concurrence de 50% s’il s’agit de l’exécution du partage entre époux ou conjoints unis civilement du patrimoine familial ou du paiement d’une dette alimentaire ou d’une prestation compensatoire.
244.13. Toutes les sommes payées ou remboursées en vertu du présent régime sont incessibles et insaisissables.
Toutefois, elles ne sont insaisissables qu’à concurrence de 50 % s’il s’agit de l’exécution du partage entre époux du patrimoine familial ou du paiement d’une dette alimentaire ou d’une prestation compensatoire.
